Casseurs-payeurs : le Sénat adopte le projet de loi par 229 voix contre 105, après l'avoir largement durci

Le Sénat a adopté dans la nuit du 27 au 28 octobre le projet de loi dit « casseurs-payeurs », par 229 voix pour et 105 contre, au terme de plus de six heures de débats, selon Public Sénat. Le texte, présenté en urgence après les violences du 17 octobre, comptait cinq articles à l'origine ; d'après TNTV News, les sénateurs en ont ajouté une vingtaine.

Une responsabilité civile solidaire

Le cœur du dispositif crée un régime de responsabilité civile solidaire : une personne ayant sciemment participé à un groupe formé pour commettre des dégradations, ou restée dans un rassemblement après deux sommations, pourrait être tenue de payer jusqu'à 10 000 euros, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'elle a elle-même causé les dégâts. Le Rassemblement national souhaitait relever ce plafond à 30 000 euros, sans succès, rapporte Public Sénat.

Pour les personnes insolvables, le texte permet de saisir une partie de certaines prestations : allocations familiales, aides au logement et RSA, avec un « reste à vivre » laissé au bénéficiaire. Selon TNTV News, les sénateurs ont ensuite ajouté le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et la prime d'activité. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a salué le vote et indiqué qu'il saisirait le Conseil d'État sur ces extensions de saisie.

Un texte durci en commission puis en séance

Déjà adopté en commission des lois le 21 octobre dans une version plus sévère, le texte prévoit aussi, d'après TNTV News, des interdictions administratives de manifester, une interdiction du territoire français pour certains étrangers condamnés, des peines alourdies, un recours facilité aux drones judiciaires et à la vidéosurveillance algorithmique, ainsi que des expulsions de logement social pour les fauteurs de troubles. Une procédure permettrait aussi de demander le retrait en 24 heures de contenus appelant aux dégradations.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait qualifié le texte d'« absolument indispensable » avant l'examen du texte en séance. Selon CCI France, citée par TNTV News, plus de 2 500 commerces ont été touchés par les violences.

La gauche dénonce une atteinte aux libertés

Socialistes, écologistes et communistes ont combattu le texte, y voyant une atteinte à la liberté de manifester et une forme de responsabilité collective. Le sénateur communiste Fabien Gay a calculé qu'à raison de 57 euros par mois prélevés sur le RSA, rembourser 10 000 euros prendrait quatorze ans. Syndicats, Amnesty International et le Conseil national des barreaux ont également exprimé leur opposition, d'après TNTV News.

Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale. Public Sénat comme TNTV News anticipent un parcours difficile dans une chambre sans majorité, où le poids de la gauche pourrait compliquer son adoption. Aucune date d'examen n'est connue à ce stade.