Édito : qui casse paie, et ce n'est pas une punition collective

Plus de 2 500 commerces touchés, selon CCI France : voilà le bilan que le 17 octobre a laissé à ceux qui n'avaient rien demandé. Des commerçants, des artisans, des salariés dont l'outil de travail a été dégradé. Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a répondu par un texte de principe : celui qui participe sciemment à une destruction doit en réparer les conséquences.

Ce principe n'a rien d'exotique. En droit civil, chacun répond du dommage qu'il cause. La difficulté, dans une foule masquée, est d'établir qui a fait quoi ; les victimes, elles, ne peuvent pas attendre qu'une enquête identifie chaque main. Le projet adopté par 229 voix contre 105 déplace donc la charge : quiconque a sciemment pris part à un groupe formé pour dégrader, ou est resté après deux sommations, peut être appelé à payer, dans la limite de 10 000 euros par personne. Selon la description du texte par TNTV News, c'est le maintien dans le rassemblement après deux sommations qui est visé, non la simple présence d'un manifestant pacifique.

Il faut pourtant regarder les objections en face. La gauche sénatoriale redoute une atteinte à la liberté de manifester. Le communiste Fabien Gay a calculé que, prélevés à 57 euros par mois sur le RSA, 10 000 euros se rembourseraient en quatorze ans. L'argument mérite réponse : une sanction que l'on ne peut jamais recouvrer ne protège personne, et une saisie qui prive durablement de l'essentiel serait contraire à la dignité autant qu'à l'efficacité. Le « reste à vivre » ne doit pas rester une formule ; le ministre de l'Intérieur a d'ailleurs annoncé qu'il saisirait le Conseil d'État sur l'extension des saisies. C'est la bonne démarche.

Notre ligne est claire : l'autorité de l'État commence par la protection de ceux qui travaillent et entreprennent. Une société où le dégât est à la charge de la victime ou du contribuable, tandis que l'auteur s'évanouit dans la foule, finit par décourager l'initiative. Mais la fermeté n'a de force que si elle est juste : preuve de la participation, droit à un juge, proportionnalité des sommes. Ce sont ces garde-fous qui feront tenir la loi devant le Conseil constitutionnel, et non l'ampleur des peines annoncées.

À l'Assemblée, où personne n'a de majorité, le texte sera disputé. Que les députés se souviennent de l'ordre des choses : d'abord les victimes, ensuite le débat sur les moyens. Réparer ne signifie pas punir à l'aveugle ; ne pas réparer ne serait pas de la clémence, seulement de l'indifférence.

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